« Par un arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) à verser plus de 2 millions d’euros de dommages et intérêts à la société Nvesto 7, son ancienne locataire-gérante de la station-service de la Ravine des Chèvres à Sainte-Marie, désormais en liquidation judiciaire.

En 2023, celle-ci avait été expulsée du fonds de commerce qu’elle louait à la SRPP depuis quinze ans. L’affaire avait fait grand bruit.

La Cour d’appel a jugé que la SRPP avait commis une rupture brutale de la relation commerciale établie, rupture interdite par le code de commerce.

La décision, qui fera jurisprudence, intervient après un parcours contentieux difficile mené par Me Réchad Patel et son équipe (Patel Avocats). L’action avait en effet été rejetée en référé à La Réunion et au fond devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

Après appel et obtention exceptionnelle d’une procédure rapide par le cabinet, la Cour d’appel de Paris, qui a entendu les plaidoiries en septembre 2025, a infirmé le jugement de première instance et fait droit à l’intégralité de l’argumentation développée au fond.

Pour Maître Réchad Patel, « cette décision constitue un véritable soulagement pour ma cliente et une application rigoureuse du droit que nous ne cessons de faire valoir depuis le début de cette affaire. J’étais convaincu que les règles de loyauté avaient été violées et il n’était pas acceptable que cette situation ne soit pas sanctionnée. Il aura fallu aller jusqu’à la Cour d’appel
de Paris, juridiction par excellence de ce type de contentieux, pour obtenir gain de cause ».

Comme le rappelle Romain Loir, Professeur à l’Université de La Réunion et spécialiste de la question : « La cour d’appel de Paris a parfaitement appliqué un principe clair : lorsqu’une relation d’affaires dure depuis des années, il n’est pas possible d’y mettre fin sans respecter un délai de préavis suffisant. Si la rupture est jugée brutale, l’indemnisation peut être très conséquente. C’est vrai pour la plupart des relations commerciales et les acteurs économiques doivent le savoir ».

Cette décision, inédite pour la Réunion, et bien que susceptible d’un pourvoi en cassation, pourrait être élargie à d’autres domaines des affaires, quels que soient les acteurs économiques en cause.